conditions générales de ventes
1 - exploitation du site internet
Le site Internet leloupdesmers.fr est exploité par Monsieur Baptiste ROUSSELLE, entreprise en Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) immatriculée sous le numéro 947 896 106 RCS LA ROCHELLE, domiciliée 25 le Verger de la Ragoterie 17220 SAINT-VIVIEN, désignée dans les présentes conditions générales par le nom commercial LES NAVIRES DU LOUP DES MERS. Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec nous par courrier postal à l'adresse de notre siège social, par courriel à l'adresse contact@leloupdesmers.fr, ou par téléphone au 07.66.49.51.63. Ce site est hébergé par (Planethoster), (forme sociale), (4416 Louis-B.-Mayer LAVAL, Quebec CANADA H7P0G1), (01.76.60.41.43). Ce site Internet, les modèles qui y sont présentés et leurs reproductions, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ne peut en être faite sans autorisation expresse hors des cas prévus par l’article L.122-5 de ce même code.
2 - données à caractère personnel
Le responsable du traitement de données est LES NAVIRES DU LOUP DES MERS. Le Client communique à LES NAVIRES DU LOUP DES MERS ses données personnelles notamment noms, prénoms, adresse, date de naissance, lieu de naissance, adresse mail, n° de téléphone, justificatif de domicile, copie d’une pièce d’identité, copie du permis bateau de plaisance option côtière, numéro, lieu et date d’obtention de ce permis, éléments caractéristiques des prestations de services rendues. Les données personnelles collectées par LES NAVIRES DU LOUP DES MERS sont destinées à assurer la bonne exécution du contrat. Dans le cadre des prestations envisagées et exécutées, LES NAVIRES DU LOUP DES MERS peut être amené à traiter les données personnelles du Client afin d’établir un devis / effectuer une réservation / modifier ou annuler une réservation ; d’effectuer les contrôles pertinents en matière d’identité, de sécurité, de permis bateau de plaisance option côtière ; de vous contacter au sujet d'une réservation en cours d’établissement ou déjà établie ; de gérer la mise en œuvre des assurances souscrites dans le cadre de la location du navire de plaisance ; de garantir la sécurité des tiers confrontés à un navire de plaisance confié dans le cadre du contrat ; de répondre aux requêtes légitimes des administrations compétentes et des forces de l’ordre. LES NAVIRES DU LOUP DES MERS conserve les données personnelles du Client durant la durée de validité de la demande de devis ou durant la durée du contrat de location, et au-delà de la durée du contrat de location notamment pour la gestion des réclamations et contentieux, pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires, pour répondre à des demandes d’autorités habilitées, pour conserver, exercer et défendre ses droits en justice. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans conformément à la réglementation applicable. Elles ne seront pas conservées au-delà des délais nécessaires en vue de garantir ces objectifs. Sur justificatif de son identité, le Client bénéficie du droit de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de ses données personnelles ainsi que la limitation de leur traitement sous réserve du respect de la réglementation applicable et des intérêts légitimes de LES NAVIRES DU LOUP DES MERS au regard des finalités de ce traitement et dans le respect de la réglementation applicable. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL si le traitement de ses données personnelle constitue une violation de la réglementation existante.
3 - objet et champ d’application
Toute commande de services implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales, sauf accord spécifique préalable à la commande et convenu par écrit entre les parties. Les catalogues, prospectus, publicités, notices, éditées par LES NAVIRES DU LOUP DES MERS, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4 - commandes
4.1 - passation de la commande
Par commande, il faut entendre tout ordre du Client portant sur nos services de location à l’heure ou à la journée de bateaux de plaisance, figurant sur nos tarifs, et accepté par LES NAVIRES DU LOUP DES MERS, accompagné du paiement de l’acompte convenu entre les parties. Le Client signataire du contrat est nécessairement la personne titulaire du permis bateau de plaisance option côtière qui sera responsable du navire pendant sa mise à disposition. Les périodes de location sont définies lors de la procédure de commande en fonction des créneaux de location disponibles.
4.2 - Modalités de la passation de la commande (commerce en ligne)
Les commandes sont en principe passées par le moyen du formulaire en ligne accessible sur le site. Avant toute commande, le Client crée un compte personnel. Le Client s'engage sur l'exactitude des données et la conformité des copies des documents qu’il communique à titre de justificatifs, et LES NAVIRES DU LOUP DES MERS ne pourrait être tenu pour responsable d'une erreur du Client. Le Client définit les éléments de sa commande à partir du formulaire. A réception de cette précommande LES NAVIRES DU LOUP DES MERS établit les conditions particulières du contrat de prestation de services de location et les transmet au Client. Celui-ci dispose alors de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En cas d'opération sur devis préalable, la commande peut résulter d’un échange de courrier électronique, le Client confirmant par courrier électronique le devis qui lui a été adressé par LES NAVIRES DU LOUP DES MERS. Dans tous les cas, LES NAVIRES DU LOUP DES MERS accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande confirmée qui lui a été ainsi adressée. A réception de la commande confirmée et après paiement de l’acompte, LES NAVIRES DU LOUP DES MERS confirme la validation de la commande au Client.
4.3 - Modification ou annulation de la commande
Les commandes transmises à LES NAVIRES DU LOUP DES MERS sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute modification de sa commande par le Client nécessite l’accord de LES NAVIRES DU LOUP DES MERS qui sera automatiquement déliée des délais convenus initialement pour l’exécution.
4.4 - Absence de délai de rétractation
Il est précisé qu’en application de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par aux articles L.121-20 et suivants du même code de la consommation compte tenu de la nature du service (service d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée).
5 - prestations
5.1 - Etat des lieux
A l’occasion de la mise à disposition du navire au Client, un état du navire est établi et signale ses éventuels dégâts, son niveau de carburant, les équipements notamment de sécurité. La signature de l’état du navire emporte reconnaissance de son caractère contradictoire. Le navire doit être restitué avec ses équipements dans le même état.
5.2 - Utilisation du Véhicule
Le Client veille à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du navire. Il doit respecter la réglementation applicable et notamment en termes d’éloignement de son point de départ et/ou des côtes et/ou d’un abri. L’attention du Client est attirée sur le danger représenté par les hauts-fonds, les zones de conchyliculture, et les zones dédiées à d’autres activités nautiques dont la baignade. Toute mauvaise utilisation ou appréciation du tirant d’eau et/ou du gabarit du navire à l’origine de dommages à celui-ci, entraîne son entière responsabilité. Le Client n’est pas autorisé à fournir à titre onéreux un service de transport de marchandises ou de personnes, il ne peut utiliser le navire que dans le cadre privé en respectant le nombre maximum de passagers prévu par la réglementions. Le Client doit s’assurer de ne pas laisser le navire sans surveillance. Le Client doit rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du navire, tout bruit ou comportement anormal du navire et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence, et l’appel aux services de secours en mer. Le navire est fourni réservoir plein. Le Client doit être attentif à la jauge : il sera seul responsable d’une panne de carburant du navire durant la période de mise à disposition.
5.3 - Restitution
L’heure de retour est impérative. Aucune prolongation de la durée de location ne peut intervenir sans accord préalable de LES NAVIRES DU LOUP DES MERS. L’attention du Client est attirée sur les horaires des marées qui rendent tout débarquement impossible à marée basse. En cas de restitution du navire avec retard, et/ou en cas de restitution du navire en un lieu autre que celui de la remise initiale au Client, ce dernier sera redevable envers LES NAVIRES DU LOUP DES MERS d’un forfait égal à quatre fois le tarif horaire en vigueur à la date de la prestation, chaque heure de retard commencée étant due intégralement, le décompte du retard prenant également en compte le temps nécessaire au LOUP DES MERS pour transférer le navire de l’emplacement auquel il aura été restitué, et le lieu de remise initiale du navire au Client.
5.4 - Incidents
En cas d’accident, panne ou vol, le Client doit agir dans le respect de la réglementation maritime pour assurer la sécurité du navire et de ses passagers ainsi que des tiers et avertir LES NAVIRES DU LOUP DES MERS dans les meilleurs délais. Une déclaration circonstanciée en cas de vol, un rapport à la mer ou un constat amiable pour accident de bateau devra être fourni suivant les cas, sauf pour les dégâts mineurs (éraflures). Aucune réparation ne doit être effectuée par le Client. Le non-respect de ces diverses obligations peuvent engager la responsabilité du Client au-delà des engagements financiers visé ci-après.
5.5 - Engagements financiers en cas d’accident
En cas de sinistre, le montant des dommages découlera de la facture de réparation ou de remplacement établie par le prestataire choisi par LES NAVIRES DU LOUP DES MERS. Il sera majoré du montant des frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée suivant conditions tarifaires en vigueur à la date du sinistre. L’engagement financier du Client sera limité au montant de la Franchise du contrat d’assurance mentionnée sur les conditions particulières, sauf en cas d’utilisation du navire à des fins non autorisées, d’infraction volontaire à la loi ou à la réglementation applicable, d’altérations et détériorations des éléments mécaniques résultant d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée, de non-déclaration d’un accident même si le navire n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non-transmission à LES NAVIRES DU LOUP DES MERS de la déclaration circonstanciée en cas de vol, du rapport à la mer ou du constat amiable pour accident de bateau, ou si ces documents se révèlent frauduleux.
6 - Tarif - Modalités de paiement
6.1 - Tarifs
Nos prix sont fixés suivant le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client, tels qu’ils figurent sur le site Internet. Ils s’entendent toutes taxes comprises. Sauf mention contraire du devis, les devis établis par LES NAVIRES DU LOUP DES MERS restent valables deux semaines. L’émission d’un devis pour une date précise ne vaut pas réservation, LES NAVIRES DU LOUP DES MERS se réservant la possibilité d’émettre plusieurs devis pour une même période, priorité étant alors donnée au Client qui effectue la réservation en premier lieu.
6.2 - Modalités de paiement
Sauf conditions particulières, le prix est payable à hauteur de 30 % à la commande et le solde est perçu au moment de la mise à disposition du Client du navire de plaisance. A défaut de règlement de l’acompte la commande ne pourra être validée, et à défaut de règlement du solde la prestation ne sera pas rendue, le Client ne pouvant alors exiger ni le remboursement de l’acompte ni le report de la prestation. Dans les cas spécifiques de non-paiement d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les huit jours, LES NAVIRES DU LOUP DES MERS se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir. Les dépenses engagées afin de recouvrer les sommes dues sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le Client est tenu de rembourser à LES NAVIRES DU LOUP DES MERS tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le Client ou d’échec d’un prélèvement bancaire.
6.3 - Facturation
A l’issue de la Prestation, LES NAVIRES DU LOUP DES MERS établit une facturation. Les factures sont établies en Euro et payables au comptant, déduction faites des paiements déjà effectués. En l’absence de règlement total ou partiel des sommes dues, le Client sera débiteur, ce qu’il accepte expressément, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers majoré de 5 points. Ce taux s’appliquera réciproquement à toute somme due par LES NAVIRES DU LOUP DES MERS au Client à quelque titre que ce soit.
6.4 - Dépôt de garantie
Au plus tard lors de la mise à disposition du Client du navire de plaisance, le Client verse à LES NAVIRES DU LOUP DES MERS un dépôt de de garantie tel que prévu par les conditions particulières de location. Ce dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due à LES NAVIRES DU LOUP DES MERS par le Client. Le Dépôt de garantie est versé au moment de la mise à disposition du Client du navire de plaisance. A défaut de ce versement la prestation ne sera pas rendue, le Client ne pouvant alors exiger ni le remboursement de l’acompte ni le report de la prestation.
6.5 - Moyens de paiement
LES NAVIRES DU LOUP DES MERS n’accepte pas les chèques. Le paiement de la prestation peut être effectué par virement bancaire pour l’acompte, et éventuellement aussi pour le solde à la condition expresse que le compte bancaire de LES NAVIRES DU LOUP DES MERS soit crédité préalablement à la mise à disposition du Client du navire de plaisance. LES NAVIRES DU LOUP DES MERS n’accepte pas les chèques et recommande le paiement par carte bancaire pour le règlement du solde comme pour le versement du dépôt de garantie. Les espèces ne sont acceptées qu’à concurrence de 1 000 €. Pour tout autre moyen de paiement et notamment chèques vacances, l’accord préalable de LES NAVIRES DU LOUP DES MERS est impératif.
7 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LES NAVIRES DU LOUP DES MERS de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : événements naturel notamment météorologiques rendant la sortie en mer impossible, fait de tiers et notamment sinistre ou restitution tardive du navire par un locataire précédent mettant LES NAVIRES DU LOUP DES MERS dans l’impossibilité de mettre le navire à disposition sur la période convenue, ruptures d’approvisionnement notamment de carburant non imputables à LES NAVIRES DU LOUP DES MERS. Dans de telles circonstances, il est convenu que LES NAVIRES DU LOUP DES MERS rembourse au Client les sommes déjà perçues notamment à titre d’acompte, à moins que le Client ne souhaite reporter la prestation et que ce report soit possible en fonction des possibilités restantes de location et des contraintes du Client. Le remboursement des sommes vaut résolution de la location sans qu’il soit besoin d’une notification particulière. En cas de report, les sommes perçues sont conservées et une nouvelle commande est validée en accord avec le Client. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Client de son obligation d’exécuter la prestation : incident mécanique avéré ou accident dont la responsabilité n’est aucunement imputable au Client.
8 - Nullité d'une clause - Droit applicable - Litiges
8.1 - Nullité d’une clause
La nullité, totale ou partielle, d'une ou de plusieurs stipulations des présentes conditions générales n'affecte pas l'ensemble des autres stipulations.
8.2 - Droit applicable
Le droit applicable aux présentes conditions générales est le droit français.
8.3 - Médiation
En cas d’échec d’une demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel au médiateur suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
8.4 - Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou de prestations conclus par LES NAVIRES DU LOUP DES MERS, ou du paiement du prix, sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
9 - Déclarations
Le Client reconnait avoir pris connaissance :
- - Des présentes Conditions Générales;
- - Des conditions tarifaires en vigueur;
- - Des formalités à accomplir en cas d’accident ou de vol;
- - Des exclusions mentionnées à l’article 5.5 ci-dessus.
Le Client accepte et reconnaît que les présentes conditions générales de vente s’appliqueront intégralement à ses relations contractuelles avec LES NAVIRES DU LOUP DES MERS, sous la seule réserve des conditions particulières qui y dérogeraient expressément.
