legal information

4.1 - passation de la commande

Par commande, il faut entendre tout ordre du Client portant sur nos services de location à l’heure ou à la journée de bateaux de plaisance, figurant sur nos tarifs, et accepté par LE LOUP DES MERS, accompagné du paiement de l’acompte convenu entre les parties. Le Client signataire du contrat est nécessairement la personne titulaire du permis bateau de plaisance option côtière qui sera responsable du navire pendant sa mise à disposition. Les périodes de location sont définies lors de la procédure de commande en fonction des créneaux de location disponibles.

4.2 - Modalités de la passation de la commande (commerce en ligne)

Les commandes sont en principe passées par le moyen du formulaire en ligne accessible sur le site. Avant toute commande, le Client crée un compte personnel. Le Client s'engage sur l'exactitude des données et la conformité des copies des documents qu’il communique à titre de justificatifs, et LE LOUP DES MERS ne pourrait être tenu pour responsable d'une erreur du Client. Le Client définit les éléments de sa commande à partir du formulaire. A réception de cette précommande LE LOUP DES MERS établit les conditions particulières du contrat de prestation de services de location et les transmet au Client. Celui-ci dispose alors de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En cas d'opération sur devis préalable, la commande peut résulter d’un échange de courrier électronique, le Client confirmant par courrier électronique le devis qui lui a été adressé par LE LOUP DES MERS. Dans tous les cas, LE LOUP DES MERS accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande confirmée qui lui a été ainsi adressée. A réception de la commande confirmée et après paiement de l’acompte, LE LOUP DES MERS confirme la validation de la commande au Client.

4.3 - Modification ou annulation de la commande

Les commandes transmises à LE LOUP DES MERS sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute modification de sa commande par le Client nécessite l’accord de LE LOUP DES MERS qui sera automatiquement déliée des délais convenus initialement pour l’exécution.

4.4 - Absence de délai de rétractation

Il est précisé qu’en application de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par aux articles L.121-20 et suivants du même code de la consommation compte tenu de la nature du service (service d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée).

5.1 - Etat des lieux

A l’occasion de la mise à disposition du navire au Client, un état du navire est établi et signale ses éventuels dégâts, son niveau de carburant, les équipements notamment de sécurité. La signature de l’état du navire emporte reconnaissance de son caractère contradictoire. Le navire doit être restitué avec ses équipements dans le même état.

5.2 - Utilisation du Véhicule

Le Client veille à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du navire. Il doit respecter la réglementation applicable et notamment en termes d’éloignement de son point de départ et/ou des côtes et/ou d’un abri. L’attention du Client est attirée sur le danger représenté par les hauts-fonds, les zones de conchyliculture, et les zones dédiées à d’autres activités nautiques dont la baignade. Toute mauvaise utilisation ou appréciation du tirant d’eau et/ou du gabarit du navire à l’origine de dommages à celui-ci, entraîne son entière responsabilité. Le Client n’est pas autorisé à fournir à titre onéreux un service de transport de marchandises ou de personnes, il ne peut utiliser le navire que dans le cadre privé en respectant le nombre maximum de passagers prévu par la réglementions. Le Client doit s’assurer de ne pas laisser le navire sans surveillance. Le Client doit rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du navire, tout bruit ou comportement anormal du navire et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence, et l’appel aux services de secours en mer. Le navire est fourni réservoir plein. Le Client doit être attentif à la jauge : il sera seul responsable d’une panne de carburant du navire durant la période de mise à disposition

5.3 - Restitution

L’heure de retour est impérative. Aucune prolongation de la durée de location ne peut intervenir sans accord préalable de LE LOUP DES MERS. L’attention du Client est attirée sur les horaires des marées qui rendent tout débarquement impossible à marée basse. En cas de restitution du navire avec retard, et/ou en cas de restitution du navire en un lieu autre que celui de la remise initiale au Client, ce dernier sera redevable envers LE LOUP DES MERS d’un forfait égal à quatre fois le tarif horaire en vigueur à la date de la prestation, chaque heure de retard commencée étant due intégralement, le décompte du retard prenant également en compte le temps nécessaire au LOUP DES MERS pour transférer le navire de l’emplacement auquel il aura été restitué, et le lieu de remise initiale du navire au Client.

5.4 - Incidents

En cas d’accident, panne ou vol, le Client doit agir dans le respect de la réglementation maritime pour assurer la sécurité du navire et de ses passagers ainsi que des tiers et avertir LE LOUP DES MERS dans les meilleurs délais. Une déclaration circonstanciée en cas de vol, un rapport à la mer ou un constat amiable pour accident de bateau devra être fourni suivant les cas, sauf pour les dégâts mineurs (éraflures). Aucune réparation ne doit être effectuée par le Client. Le non-respect de ces diverses obligations peuvent engager la responsabilité du Client au-delà des engagements financiers visé ci-après.

5.5 - Engagements financiers en cas d’accident

En cas de sinistre, le montant des dommages découlera de la facture de réparation ou de remplacement établie par le prestataire choisi par LE LOUP DES MERS. Il sera majoré du montant des frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée suivant conditions tarifaires en vigueur à la date du sinistre. L’engagement financier du Client sera limité au montant de la Franchise du contrat d’assurance mentionnée sur les conditions particulières, sauf en cas d’utilisation du navire à des fins non autorisées, d’infraction volontaire à la loi ou à la réglementation applicable, d’altérations et détériorations des éléments mécaniques résultant d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée, de non-déclaration d’un accident même si le navire n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non-transmission à LE LOUP DES MERS de la déclaration circonstanciée en cas de vol, du rapport à la mer ou du constat amiable pour accident de bateau, ou si ces documents se révèlent frauduleux.

6.1 - Tarifs

Nos prix sont fixés suivant le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client, tels qu’ils figurent sur le site Internet. Ils s’entendent toutes taxes comprises. Sauf mention contraire du devis, les devis établis par LE LOUP DES MERS restent valables deux semaines. L’émission d’un devis pour une date précise ne vaut pas réservation, LE LOUP DES MERS se réservant la possibilité d’émettre plusieurs devis pour une même période, priorité étant alors donnée au Client qui effectue la réservation en premier lieu.

6.2 - Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, le prix est payable à hauteur de 30 % à la commande et le solde est perçu au moment de la mise à disposition du Client du navire de plaisance. A défaut de règlement de l’acompte la commande ne pourra être validée, et à défaut de règlement du solde la prestation ne sera pas rendue, le Client ne pouvant alors exiger ni le remboursement de l’acompte ni le report de la prestation.

Dans les cas spécifiques de non-paiement d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les huit jours, LE LOUP DES MERS se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir. Les dépenses engagées afin de recouvrer les sommes dues sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le Client est tenu de rembourser à LE LOUP DES MERS tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le Client ou d’échec d’un prélèvement bancaire.

6.3 - Facturation

A l’issue de la Prestation, LE LOUP DES MERS établit une facturation. Les factures sont établies en Euro et payables au comptant, déduction faites des paiements déjà effectués. En l’absence de règlement total ou partiel des sommes dues, le Client sera débiteur, ce qu’il accepte expressément, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers majoré de 5 points. Ce taux s’appliquera réciproquement à toute somme due par LE LOUP DES MERS au Client à quelque titre que ce soit.

6.4 - Dépôt de garantie

Au plus tard lors de la mise à disposition du Client du navire de plaisance, le Client verse à LE LOUP DES MERS un dépôt de de garantie tel que prévu par les conditions particulières de location. Ce dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due à LE LOUP DES MERS par le Client. Le Dépôt de garantie est versé au moment de la mise à disposition du Client du navire de plaisance. A défaut de ce versement la prestation ne sera pas rendue, le Client ne pouvant alors exiger ni le remboursement de l’acompte ni le report de la prestation.

6.5 - Moyens de paiement

LE LOUP DES MERS n’accepte pas les chèques. Le paiement de la prestation peut être effectué par virement bancaire pour l’acompte, et éventuellement aussi pour le solde à la condition expresse que le compte bancaire de LE LOUP DES MERS soit crédité préalablement à la mise à disposition du Client du navire de plaisance. LE LOUP DES MERS n’accepte pas les chèques et recommande le paiement par carte bancaire pour le règlement du solde comme pour le versement du dépôt de garantie. Les espèces ne sont acceptées qu’à concurrence de 1 000 €. Pour tout autre moyen de paiement et notamment chèques vacances, l’accord préalable de LE LOUP DES MERS est impératif.

8.1 - Nullité d’une clause

La nullité, totale ou partielle, d'une ou de plusieurs stipulations des présentes conditions générales n'affecte pas l'ensemble des autres stipulations.

8.2 - Droit applicable

Le droit applicable aux présentes conditions générales est le droit français.

8.3 - Médiation

En cas d’échec d’une demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel au médiateur suivant : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

8.4 - Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou de prestations conclus par LE LOUP DES MERS, ou du paiement du prix, sera porté devant les juridictions françaises compétentes.